Conditions Générales de Service

Article 1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes CGS régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Zelly Sàrl, dont le siège est établi à Lausanne, Suisse (ci-après « la Société »), et toute personne physique (ci-après « le Client ») souscrivant aux services d'assistance par intelligence artificielle (ci-après « le Service »).

Les présentes CGS s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C). En souscrivant au Service, le Client déclare être majeur et disposer de l'entière capacité civile pour contracter.

La souscription et l'utilisation du Service emportent l'acceptation expresse et intégrale des présentes CGS.

Article 2. Fourniture du Service et Obligation de Moyens

Obligation de moyens

La Société fournit un outil technologique basé sur l'intelligence artificielle. Elle est tenue à une stricte obligation de moyens et ne garantit l'atteinte d'aucun résultat spécifique ni aucune disponibilité ininterrompue.

Évolutivité et Suspension

La Société se réserve le droit d'amender, de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. En cas d'interruption définitive du Service à l'initiative exclusive de la Société (hors cas de force majeure), la Société s'engage à en informer le Client et à lui rembourser, au prorata, la période non consommée.

Article 3. Durée, Abonnement, Résiliation et Conservation des Données

Durée

Le Service est fourni sous forme d'abonnement mensuel, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois.

Cas 1 — Résiliation sur demande du Client

L'abonnement peut être résilié à tout moment via le portail de gestion de compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours, durant laquelle le Service reste pleinement accessible.

À l'échéance, l'accès est bloqué et l'environnement virtuel est placé en état dormant pendant trente (30) jours. Durant ce délai, le Client peut réactiver son abonnement sans frais additionnels et sans perte de données.

Passé ce délai sans réactivation, le conteneur et l'intégralité des données associées sont définitivement supprimés, à l'exception des données de facturation soumises aux obligations légales de conservation comptable (art. 958f CO, dix ans).

Cas 2 — Résiliation par défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement lors du renouvellement mensuel, la procédure suivante s'applique :

• Un e-mail de rappel est automatiquement adressé au Client.
• L'abonnement est immédiatement résilié et l'accès au Service est bloqué.
• L'environnement virtuel est placé en état dormant pendant trente (30) jours, sans aucune perte de données.
• La réactivation est possible durant ce délai, conditionnée à la réactivation de l'abonnement via le portail de paiement. Passé ce délai sans réactivation, l'environnement virtuel et les données sont définitivement supprimés, à l'exception des données de facturation (art. 958f CO).

Cas 3 — Résiliation extraordinaire par la Société (pour faute)

En cas de violation des présentes CGS par le Client (notamment l'Article 7), la Société peut résilier l'accès au Service avec effet immédiat. L'environnement virtuel sera maintenu à l'état dormant pendant trente (30) jours avant suppression définitive. Toute réactivation, exportation de données ou réclamation est strictement exclue durant cette période.

Article 4. Conditions Financières

Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. À l'exception d'une cessation définitive du Service par la Société ou d'une défaillance technique directement imputable à la Société, les paiements sont définitifs et aucun remboursement commercial ne sera accordé (notamment en cas de non-utilisation, d'insatisfaction ou d'oubli de résiliation).

Article 5. Protection et Routage des Données (Conformité nLPD)

Le Service agit comme un pont entre le Client, des plateformes de messagerie tierces (ex. : WhatsApp, Telegram) et des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (API externes). Le Service s'appuie également sur des hébergeurs techniques tiers (notamment Fly.io, Supabase et Vercel) pour le déploiement et le stockage de l'infrastructure.

Politique de Confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles par la Société sont régis par notre Politique de Confidentialité, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Consentement au routage

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données qu'il saisit transitent par les infrastructures des opérateurs tiers susmentionnés, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité, y compris en matière de transfert de données hors de Suisse.

Exclusion de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de l'interception des données sur ces canaux tiers, ni d'un éventuel bannissement ou restriction d'accès imposés au Client par l'opérateur de la messagerie.

Article 6. Avertissements sur l'Intelligence Artificielle

• Risque d'erreurs :Le Service peut produire des informations factuellement fausses ou obsolètes (« hallucinations »).
• Aucune valeur de conseil :Le contenu généré ne constitue en aucun cas un avis professionnel, juridique, médical ou financier.
• Responsabilité du Client :Le Client demeure responsable des décisions qu'il prend librement sur la base des réponses générées.

Article 7. Règles de Sécurité et Données Sensibles

Usage illicite

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour générer des contenus illégaux, diffamatoires ou pour tenter de contourner les restrictions algorithmiques (« jailbreaking »). Toute violation constitue un motif de résiliation extraordinaire conformément à l'Article 3, Cas 3.

Données sensibles

Le Client est fermement invité à ne jamais soumettre de données personnelles sensibles (données médicales, mots de passe, identifiants bancaires) au sein de ses requêtes.

Article 8. Limitation de Responsabilité

La Société ne répond d'aucun dommage indirect, perte de profit, perte de données ou préjudice d'image.

À l'exception des dommages causés par dol ou négligence grave (art. 100 CO), le montant maximal des dommages-intérêts exigibles est plafonné au total payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Article 9. Modifications des CGS

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Client dispose du droit de résilier son abonnement conformément à l'Article 3, Cas 1, sans frais additionnels.

Article 10. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGS sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le for juridique exclusif est situé à Lausanne (Vaud), Suisse, sous réserve des fors impératifs pour la protection des consommateurs.